EULA v1.0.0
Logiciel de mise à jour pour le TI-Innovator™ Hub 1.x pour Windows® et Mac®
Champ d'application : Cette Licence d’Évaluation ou Licence Individuelle d’Utilisation s'applique au Logiciel de mise à jour pour le TI-Innovator™ Hub pour Windows® et Mac® acquis en France.
IMPORTANT - Veuillez lire le présent contrat (le "Contrat") avec attention avant d'installer le(s) logiciel(s) inclu(s) dans le présent emballage. En installant le(s) logiciel(s) inclu(s) dans cet emballage, ou en les utilisant d'une autre manière, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat.
Le(s) logiciel(s) contenu(s) dans cet emballage (le "Logiciel") et toute documentation y afférente (collectivement désignés le "Programme") sont concédés en licence par Texas Instruments Incorporated (TI) et/ou tous concédants de licence applicables conformément aux indications ci-dessous (collectivement désignés le "Concédant"). Les conditions spécifiques de la licence ainsi concédée sont détaillées ci-dessous.
(1.1) Vous vous interdisez de désassembler ou de décompiler le Logiciel ou d'utiliser toute autre technique pour obtenir le code source, sauf si cela est indispensable pour obtenir les informations nécessaires pour permettre l'interopérabilité d'un programme informatique créé de manière indépendante et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: (1) ces actes sont effectués par vous ou pour votre compte, (2) l'information nécessaire pour permettre l'interopérabilité ne vous a pas déjà été rendue accessible par TI dans un délai raisonnable à compter de votre demande, et (3) ces actes sont limitées aux parties du Logiciel qui sont nécessaires pour permettre l'interopérabilité. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée que par vous pour permettre l'interopérabilité. TI aura valablement le droit de mettre fin au présent Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, si vous ne respectez pas les stipulations ci-dessus ou tentez d'effectuer tout acte qui constituerait un manquement à ces stipulations.
(1.2) Vous ne pouvez pas louer, offrir en crédit-bail ou autrement transférer temporairement à des tiers, en tout ou partie, le Programme ou des copies de ce dernier. Vous pouvez céder le Programme uniquement si vous obtenez la confirmation écrite du cessionnaire qu'il est lié par les termes de la présente licence et vous ne gardez aucune copie du Programme.
(2) Limitation de Recours en Cas de Défauts
(2.1) Si, pendant la période de prescription prévue au paragraphe (2.5) ci-dessous, le Programme comporte un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, TI pourra, à son choix et à ses frais, corriger ce défaut ou fournir un remplacement (une "Remédiation") ou reprendre le Programme en vous remboursant le prix d'acquisition. Lorsque vous demandez l'application de la présente garantie, vous devez apporter la preuve de l'acquisition.
(2.2) Le Programme est considéré comme comportant un défaut s'il ne se conforme pas aux spécifications fonctionnelles indiquées dans le manuel d'utilisateur applicable.
(2.3) TI exclut toute responsabilité pour tout défaut qui résulterait d'une négligence, d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais traitement, en ce compris une installation, opération, utilisation, maintenance ou essai inappropriés, une utilisation dans des domaines d'application et un environnement qui ne sont pas ceux expressément spécifiés par TI ; et l'utilisation en combinaison avec d'autres produits qui n'ont pas été préalablement approuvés par TI à cet effet, ou si le Programme a été altéré ou modifié de manière quelconque.
(2.4) Si la Remédiation échoue, vous pourrez, nonobstant votre droit d'obtenir réparation du préjudice que vous avez pu le cas échéant subir (sous réserve des stipulations de la clause "Limitation de Responsabilité" ci-dessous), obtenir le droit de résoudre le présent Contrat ou demander une réduction du prix.
(2.5) La période de prescription de la demande de garantie est de deux ans. Pour les Programmes corrigés, la durée restante de la période de prescription initiale continuera à s'écouler à compter du moment où le Programme corrigé vous aura été restitué. Pour ce qui concerne les Programmes remplacés, la période de prescription commencera à courir à nouveau une fois que le Programme de remplacement vous aura été livré.
(2.6) Si l'analyse d'un défaut allégué démontre qu'il n'y a aucun défaut, TI aura le droit de vous facturer cette analyse aux tarifs alors en vigueur de TI. Dans ce cas, la livraison du Programme sera à vos frais et risques.
(3) Garantie d'Éviction
(3.1) Sous réserve des paragraphes (3.2) et (3.3) et de la clause "Limitation de Responsabilité" ci-dessous, et pendant la période de prescription applicable aux demandes de garantie (paragraphe (2.5) de la clause "Limitation de Recours en Cas de Défauts" ci-dessus), TI vous indemnisera pour tous dommages, responsabilités ou frais qui seraient prononcés à votre charge à titre définitif, ou convenus par TI dans le cadre d'une transaction ou d'un compromis, dans la mesure où la demande intentée à votre encontre est fondée sur l'allégation que le Programme viole directement tout brevet, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle aux États-Unis, au Canada, au Japon ou dans l'Union Européenne ; à condition que les conditions suivantes soient remplies : (i) TI est informée d'une telle demande et obtient la copie, si possible, de la demande, et ce dans les meilleurs délais (ii) TI obtient toutes preuves que vous avez en votre possession, (iii) TI obtient une assistance raisonnable et a seule le contrôle d'une part, de la défense contre cette demande, si elle le souhaite sans pour autant être tenue de l'assumer, et, d'autre part, des négociations pour transiger ou conclure un compromis concernant cette demande, et (iv) vous ne reconnaissez pas une quelconque violation de droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Si vous cessez d'utiliser le Programme pour minimiser le préjudice ou pour une autre raison importante, vous devez signaler au tiers demandeur que le fait de cesser cette utilisation ne constitue pas une reconnaissance de votre part quant à la violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.
(3.2) En cas de survenance d'une allégation pour laquelle TI est tenue de vous indemniser conformément au paragraphe (3.1) ci-dessus, TI pourra, à son choix : (i) obtenir une licence vous permettant de continuer l'utilisation du Programme, ou (ii) remplacer ou modifier le Programme de façon à faire cesser la violation, du moment que cela n'affecte pas de manière importante les fonctionnalités du Programme, ou (iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas faisables pour TI à un coût commercialement raisonnable, vous rembourser le prix d'acquisition et les frais de livraison du Programme. Si TI choisi l'option (iii) ci-dessus, vous devrez restituer à TI tous les produits que vous avez gardés en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle. Les stipulations ci-dessus seront les seules obligations à la charge de TI, et sa seule responsabilité, sans préjudice de l'exclusion de certains types de demandes conformément à la clause "Limitation de Responsabilité" ci-dessous.
(3.3) TI exclut toute responsabilité pour tous frais, pertes ou préjudice résultant de vos actes intentionnels, ou d'une transaction ou d'un compromis dont vous devez subir les conséquences ou que vous auriez conclu, sans l'accord préalable de TI. TI n'aura aucune obligation de vous défendre, et exclut toute responsabilité, pour tous frais, pertes ou préjudice dès lors que l'allégation relative à la violation d'un droit quelconque serait fondée sur : (i) votre utilisation du Programme en combinaison avec tout autre produit, logiciel ou équipement ; (ii) votre utilisation du Programme d'une manière ou pour une application autre que celle pour lequel il a été conçu ou destiné, et ce quand bien même TI aurait été au courant ou aurait été notifiée d'une telle utilisation (sauf si TI a approuvé cette utilisation par écrit) ; ou (iii) des modifications que vous avez faites au Programme (les actes prévus au (i) à (iii) ci-dessus donnant droit à TI d'intenter une demande à votre encontre, cette demande étant individuellement et collectivement désignée les "Autres Demandes").
(3.4) Vous vous engagez à indemniser TI de tout préjudice, responsabilité ou frais qui seraient prononcés à son encontre, ou convenus par vous-même dans le cadre d'une transaction ou d'un compromis, et vous défendrez TI contre toute demande intentée à son encontre, et ce dès lors que les situations qui précèdent sont fondées sur une allégation résultant des Autres Demandes.
(3.5) La présente clause établit les seules obligations qui incombent à TI et à vous-même en cas de violation d'un droit de propriété intellectuelle.
(4) Limitation de Responsabilité
(4.1) Le Concédant sera responsable dans les conditions de droit commun en cas de dommages causés en raison d'une faute lourde ou intentionnelle.
(4.2) Le Concédant sera uniquement soumis à une obligation de moyen dans le cadre du présent Contrat. Le Concédant exclut toute responsabilité pour (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d'une interruption d'activités, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) la non réalisation d'économies envisagées, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de données, ou (viii) tout préjudice qui serait qualifié de perte d'une chance.
(4.3) La responsabilité du Concédant au titre du présent Contrat est limitée au prix que vous avez payé pour obtenir le droit d'utiliser le Logiciel.
(4.4) Sous réserve de la prescription prévue pour les demandes fondées sur les défauts du Programme qui est régie par la clause "Limitation de Recours en Cas de Défauts" ci-dessus, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité du Concédant, la période de prescription applicable à vos demandes sera de deux ans à compter du moment où votre droit de former une demande au titre du présent Contrat est né et vous en avez eu connaissance. Cette période de prescription sera en toute hypothèse limitée à trois ans à compter de la date de l'évènement dommageable, que vous ayez ou non eu connaissance de votre droit de former une demande.
(4.5) Dans la mesure permise par la réglementation en matière de responsabilité des produits défectueux, et sous réserve de la responsabilité découlant du non respect d'une garantie légale à laquelle il ne peut être dérogé pour des raisons d'ordre public, des défauts qui auraient été dissimulés frauduleusement et des cas de dommages corporels, les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus s'appliqueront à toutes demandes en réparation intentées à l'encontre du Concédant et fondées sur le présent Contrat.
Stipulations générales
(1) TI peut résilier le présent Contrat immédiatement, de plein droit et avec effet immédiat, si vous ne respectez pas l'ensemble des termes du Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, vous acceptez de restituer ou de détruire l'emballage d'origine et toutes les copies entière ou partielles du Programme que vous avez en votre possession, et le certifier à TI par écrit.
(2) L'exportation et la réexportation du Programme sont soumises à la réglementation des contrôles d'exportation du pays dans lequel vous avez acquis la licence pour le Programme et à l'Export Administration Act de 1969, telle que modifiée, des états-Unis. Le respect de ces réglementations est de votre responsabilité. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transmettre, directement ou indirectement, le Programme ou des données techniques vers tout pays vers lequel une telle exportation, réexportation ou transmission est limitée par toute réglementation ou loi applicable du pays où vous avez acquis le Programme ou des états-Unis, et vous garantissez que vous n'avez pas l'intention de le faire, sans autorisation ou licence écrite appropriée (le cas échéant) de l'autorité compétente du pays où vous avez acquis la licence pour le Programme et/ou du Bureau of Industry and Security du Department of Commerce des états-Unis.
(3) Le présent Contrat est soumis au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est exclue.
(4) Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était ou devenait, en tout ou partie, inapplicable, les autres stipulations, y compris la partie restante non concernée de cette stipulation, resteront applicables.
(5) Le présent Contrat constitue l'intégralité de votre accord avec TI. Tout ajout ou modification aux présentes doit être fait par écrit et signé par un représentant habilité de TI. Ceci s'applique également à toute renonciation à cette exigence d'écrit.
(6) Le fabricant est Texas Instruments Incorporated, 12500 TI Blvd. Dallas, Texas 75243, U.S.A.
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